La loi Pinel est le dispositif fiscal dédié à l’immobilier locatif qui remplace la loi Duflot. Les modifications de cette dernière auront lieu le 1er janvier 2015 mais avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014. Elle permet dès à présent à tous les contribuables de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur d’un bien immobilier neuf. Soit une réduction d’impôt pouvant s’élever à 63 000 euros !  En contrepartie, le particulier investisseur s’engage à louer le logement sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le gouvernement espère plus de 50 000 nouveaux logements sociaux dès 2105 grâce à la loi Pinel.

La loi Pinel offre de nouveaux avantages au contribuable qui souhaite investir dans l’immobilier neuf locatif. Le dispositif lui permet notamment de réduire son impôt sur le revenu de 21%, de 18% ou de 12% du prix de revient du bien immobilier*. *Le prix de revient correspond à la somme du montant de l’acquisition et des frais annexes (frais de notaires et honoraires d’agence).
D’après la ministre du Logement, Sylvia Pinel, la nouvelle loi entre en vigueur en même temps que la loi de finances le 1er janvier 2015. Elle est néanmoins rétroactive au 1er septembre 2014. Les investisseurs peuvent donc dès aujourd’hui acquérir un bien locatif et profiter de la loi Pinel !.

Depuis le 01/09/2014, il est possible de louer son logement neuf durant 12 ans tout en profitant du dispositif fiscal Pinel.
Exemple : Vous souhaitez investir dans un appartement T2 de 180 000 euros afin de le mettre en location pour une durée de 12 ans. Vous bénéficiez donc de la réduction maximale offerte par la loi, soit 21%. Vous avez droit à une réduction de 180 000 x 21% = 37 800 €. 

Comme l’ancien dispositif Duflot, la loi Pinel permet également de louer un bien neuf pendant 9 ans et de profiter d’une réduction d’impôt de 18% du montant de la valeur du bien. À la fin des 9 années de location, vous pourrez prolonger votre engagement de 3 ans supplémentaires !
Exemple : Vous faites l’acquisition d’un T3 neuf d’une valeur de 200 000 €. Vous le placez en location durant 9 ans. Vous pouvez défiscaliser 18% de votre investissement. Soit une réduction d’impôt de 200 000 x 18% = 36 000 €. Ce qui donne une réduction de 4 000 € tous les ans.

Le dispositif permet de revendre un bien après 6 années de mise en location. La réduction fiscale s’élève à 12%. Notez qu’à la fin de la période de location, vous pourrez proroger votre engagement de 3 ans supplémentaires !
Exemple : Vous faîtes l’acquisition d’un studio à 120 000 € et vous décidez de le louer à un tiers pendant 6 ans. Le gain fiscal s’élève à 12 % du prix de revient du logement. Soit une réduction d’impôt de 120 000 x 12% = 14 400 €. La réduction est de 2 400 € par an.

Par sa volonté d’encourager la construction de logements sociaux, la loi Pinel se veut attractive. Manuel Valls, premier ministre, souhaite ainsi offrir “aux investisseurs plus de souplesse et d’opportunités”.

La loi Pinel étant avantageuse pour le contribuable, elle oblige logiquement ce dernier à se soumettre à un certain nombre d’obligations.

L’investisseur s’engage à respecter trois types de plafonds : le plafond fiscal, le plafond de loyer et le plafond des ressources des locataires