Défiscalisations et Investissements.

Loi MALRAUX

Investir en Loi Malraux

La loi Malraux prévoit encore pour l'année 2014 une vraie réduction d'impôt de 30 % pour les travaux de restauration engagés par le contribuable sur des immeubles situés obligatoirement en secteur sauvegardé et 22 % pour des investissements réalisées dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP). La loi Malraux est exclue du plafond des niches fiscales 2014..

A qui s’adresse-t-elle ?

La nouvelle loi Malraux 2014 s'adresse aux contribuables résidents en France qui investissent dans des immeubles à rénover et destinés à la location.
Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est toujours suivie par un architecte des bâtiments de France.
Les réhabilitations en loi Malraux sont souvent localisées dans les centres villes historiques et offrent aux investisseurs d’excellentes opportunités de défiscalisation avec de bonnes protections à moyen et long terme.
L'investissement en loi Malraux s'adresse plutôt aux personnes ayant une fiscalité importante. Les contribuables obligatoirement domiciliés en France (voir l'article 4 B) qui investissent dans un bien immobilier situé dans un périmètre sauvegardé et qui font des travaux de restauration.
La loi Malraux créée en 1962, permet de défiscaliser le montant des travaux effectués pour restaurer des biens immobiliers classés. Elle joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine..

Quelques précisions sur la loi Malraux

La loi Malraux du 4 août 1962 n°62-903 institue dans les centres villes français des secteurs sauvegardés qui permettent d'éviter les destructions d'immeubles de qualité en les réhabilitant.
André Malraux, ministre de la culture souhaitait ainsi remettre en état les centres villes en conservant leur identité et leur richesse architecturale. En 1994, afin de permettre aux villes de sauvegarder également des lieux d'intérêt patrimonial et architectural autre que des immeubles (quartiers de maisons, squares, parcs, usines), ont été créés les zone de protection patrimoniale architecturale urbaine et paysagère (Z.P.P.A.U.P.). Ces zones et secteurs sont définis par le Code de l'Urbanisme: Code de l'Urbanisme, article L313-1
. Les règles fiscales de la loi Malraux et les conditions d'applications ont évolués depuis le 1er janvier 2009. En effet la défiscalisation en loi Malraux ne donne plus droit à une déduction du revenu, mais bien à une réduction d'impôt.
Ce n'est donc plus un abattement comme dans l'ancien régime Malraux (éligible pour les permis de construire déposé avant fin 2008), mais belle et bien une « réduction d'impôt » étalée de une à trois année, le temps des travaux.
En France, on compte actuellement une centaine de secteurs sauvegardés pour plus de 300 ZPPAUP. L'investisseur intéressé par une défiscalisation « Loi Malraux » doit acquérir un bien situé en secteur sauvegardé (ou ZPPAUP) qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde telle que définie dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.).
Une fois le bien acheté et la copropriété formée, les travaux sont votés en assemblée générale par l'A.F.U.L. (Association Foncière Urbaine Libre) et la rénovation doit s'effectuer dans le respect des directives édictées par l'A.B.F.
Le bien doit être mis en location pour une durée de 6 ans, à toute personne n'appartenant pas au foyer fiscal du propriétaire et sans autres conditions. Au terme des six années légales de location, le propriétaire peut disposer de son bien à sa guise..

Information importante

Depuis la loi de Finances 2009 et la modification du régime de la loi Malraux, les immeubles doivent être loués à usage d'habitation pendant 9 années minimum.